Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles <BR>

J.O. 287 du 12 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSHA0624649A

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,

Arrête :

Article 1

Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, et figurant dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2006.

Philippe Bas

A N N E X E

CONVENTION TYPE UNAF/UDAF

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la convention entre le ministre chargé de la famille et l'UNAF,

il est convenu ce qui suit :

Entre :

L'association dénommée « Union nationale des associations familiales », représentée par son président, désignée sous le terme « l'UNAF », d'une part,

Et :

L'association dénommée « Union départementale des associations familiales » de ...................., représentée par son président, désignée sous le terme « l'UDAF », d'autre part.

Préambule

L'UNAF et les UDAF sont des institutions chargées de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles auprès des pouvoirs publics. Pour remplir cette mission, elles sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :

1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;

2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;

3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;

4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal.

Pour l'exercice de ces missions, des ressources particulières leur sont affectées, dont le fonds spécial financé par une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'Etat et l'UNAF ayant la responsabilité d'assurer le contrôle de son utilisation.

Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial est dorénavant constitué de deux parts :

- une première part destinée à financer les missions générales inscrites à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;

- une seconde part destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre d'une part, l'UNAF et le ministre chargé de la famille et d'autre part, chaque UDAF et l'UNAF. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales.

Pour prétendre à l'affectation et au versement par l'UNAF d'une quote-part de la seconde part du fonds spécial, l'UDAF doit avoir conclu avec elle une convention d'objectifs, avant le 31 décembre de l'année précédant celle d'entrée en vigueur prévue à l'article 10 de ladite convention.

Le présent document constitue le modèle type de convention d'objectifs tel que fixé par l'arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Article 1er

Objet de la convention d'objectifs

La convention vise à définir :

- les actions conventionnelles qui seront mises en oeuvre par l'UDAF ;

- les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;

- les indicateurs et autres documents à partir desquels l'UNAF évaluera les actions mises en oeuvre par l'UDAF.

Les actions conventionnelles que l'UDAF décide de mettre en oeuvre, au titre de la convention conclue avec l'UNAF, contribuent à la réalisation des missions générales décrites à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles et s'inscrivent dans le cadre commun des objectifs, rappelé à l'annexe no 1.

Article 2

Actions conduites par l'UDAF

En application de l'article précité, l'UDAF décide d'engager les actions suivantes :

Action no 1 :

Pour chaque action, devront figurer dans la convention signée avec l'UNAF :

- une description de la situation justifiant l'action, s'appuyant en tant que de besoin sur des éléments chiffrés ;

- les objectifs visés ;

- la nature de l'action.

Pour chaque action, devront figurer dans une annexe à la convention signée avec l'UNAF :

- les modalités de mise en oeuvre de l'action ;

- les résultats attendus ;

- les indicateurs d'évaluation.

Conformément au code de l'action sociale et des familles, l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de <.....> a été requis, notamment sur les actions décrites ci-dessus.

Article 3

Montants alloués à l'UDAF

La dotation financière prévisionnelle allouée par l'UNAF à l'UDAF est attribuée dans les conditions suivantes :

- en fonction du montant total de la 2e part du fonds spécial à répartir entre les UDAF ;

- après examen et validation par l'UNAF des actions conventionnelles et des coûts correspondants, que l'UDAF propose de mettre en oeuvre ;

- après avis écrit de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de <>, conformément

à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précité et pour la durée d'exécution de la convention, le montant prévisionnel de la dotation affectée à l'UDAF s'élève à la somme de

Pour l'année 2007, le montant prévisionnel s'établit à

Pour les années suivantes, ce montant évoluera dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales et en fonction de l'évaluation des actions conventionnelles.

La dotation annuelle sera versée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte no , sous

réserve du respect par l'UDAF des obligations mentionnées à l'article 4 de la présente convention.

Article 4

Obligations comptables et financières

L'UDAF s'engage :

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;

- à adresser à l'UNAF, avant le 15 mars de chaque année, un dossier financier, conforme au dossier appelé « Fonds Spécial » et comprenant le compte de résultats, le bilan et les annexes au bilan de l'année précédente, ainsi que les budgets prévisionnels qui avaient été établis pour les actions financées par la convention et les budgets réalisés de ces mêmes actions. Ces budgets prévisionnels et réalisés sont présentés sous la forme d'un compte rendu financier, tel que prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5

Contrôles

L'UDAF s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services des ministères de la famille et de la sécurité sociale et par l'UNAF, de l'utilisation de la seconde part du fonds spécial, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 6

Suivi et évaluation

L'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles confie à l'UNAF une fonction de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre par les UDAF de leurs conventions d'objectifs.

En contrepartie de la dotation financière prévisionnelle que lui accorde l'UNAF, l'UDAF s'engage :

- à affecter la dotation financière reçue à la réalisation des actions conventionnelles décrites dans la convention qu'elle a conclue avec l'UNAF ;

- à présenter à l'UNAF, avant le 15 mars de chaque année, un rapport d'activité relatif aux actions conventionnelles précitées. Ce compte rendu fait apparaître le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés par les parties en application du premier alinéa de l'article R. 211-15 du code de l'action sociale et des familles et figurant en annexe de la convention conclue avec l'UNAF ;

- à informer l'UNAF de toutes difficultés ou tous retards dans l'exécution de la convention conclue avec cette dernière ainsi qu'à faciliter, à tout moment, l'évaluation par l'UNAF de la mise en oeuvre des actions conventionnelles, notamment par l'accès à toute pièce ou tout complément d'information dont la production serait jugée utile.

L'évaluation réalisée par l'UNAF porte sur le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que sur l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés dans la convention signée avec l'UDAF.

Article 7

Evaluation de fin de période de convention

Dans les trois mois précédant l'échéance de la convention conclue avec l'UNAF, un rapport portant sur la période d'exécution de la convention est produit par l'UDAF. Il comportera une évaluation financière, comptable et qualitative des conditions de réalisation de la convention par l'UDAF.

Article 8

Durée et renouvellement de la convention

La convention conclue entre l'UDAF et l'UNAF entre en vigueur à la date prévue à l'article 10 et prend fin le 31 décembre 2009.

Elle peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois. La lettre devra énoncer les motifs de dénonciation.

La conclusion d'une nouvelle convention prend en compte le bilan du fonctionnement de la précédente, tel que précisé à l'article 7.

Article 9

Avenant de révision

Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant. L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 10

Date d'entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à compterdu 1er janvier ..........

Cette convention est établie en 3 exemplaires originaux.

Pour l'UNAF

Pour l'UDAF

A N N E X E N° 1

AU MODÈLE TYPE DE CONVENTION

Cadre d'intervention commun à l'UNAF et aux UDAF

Par la contractualisation de ce cadre commun, les parties signataires marquent leur volonté de soutenir et de promouvoir des actions contribuant à la réalisation des missions générales de l'UNAF et des UDAF, conformément à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.

I. - Les actions conventionnelles des UDAF portent sur un ou plusieurs des modes d'intervention suivants :

1. Informer, sensibiliser les familles et contribuer à leur assurer un meilleur accès à leurs droits :

Les actions peuvent, par exemple, se traduire par la mise en place de conférences, de rencontres thématiques, d'animation de groupes de parole, de lieux d'information et de conseils pratiques, par la réalisation de plaquettes d'information, de publications diverses, de portails ou sites internet...

2. Mener toute réflexion, étude permettant d'améliorer la connaissance des familles, l'évaluation de leurs attentes et de leurs besoins :

Les actions peuvent, par exemple, prendre la forme d'études, d'enquêtes, de diagnostics, de conférences ainsi que de publications...

3. Améliorer la qualité des prestations servies aux familles :

- par la mutualisation et la valorisation des savoirs, des pratiques, et des expériences entre les UDAF, l'UNAF ainsi qu'avec les associations familiales et les partenaires ;

- par la mise en place de démarches d'évaluation, de certification de la qualité des prestations ;

- par le développement de la formation, la mobilisation des bénévoles ;

- par le renforcement de la vie associative et l'aide aux projets ;

- par la contribution à l'émergence de nouveaux services en direction des familles, notamment en conduisant la réalisation d'études de faisabilité ou en y participant...

4. Favoriser des initiatives communes associant différents acteurs du champ familial :

Les actions peuvent, par exemple, porter sur la réalisation de conférences départementales de la famille, sur la mise en oeuvre d'actions partenariales...

II. - Les actions conventionnelles des UDAF s'inscrivent dans un ou plusieurs des domaines suivants :

- l'accompagnement des familles à la fonction parentale ;

- l'aide et le soutien des familles et des personnes vulnérables, notamment en matière de consommation, de surendettement et plus généralement de lutte contre l'exclusion ;

- l'information et la prévention en direction des familles en matière de santé ;

- l'accès et le maintien des familles dans le logement ;

- l'articulation entre la vie familiale et les autres temps de vie (vie professionnelle, sociale, les temps de loisirs...) ;

- la collaboration entre les familles et l'école ;

- l'éducation aux médias, la promotion des techniques de l'information et des communications et la valorisation de l'image de la famille ;

- les solidarités intergénérationnelles ;

- le suivi et la mise en oeuvre de la Conférence nationale de la famille ;

- les politiques d'intégration et de développement de la citoyenneté.

Toutefois, de manière dérogatoire, les UDAF peuvent conduire des actions dans d'autres domaines, dès lors que cela est justifié par l'existence de besoins non satisfaits au niveau départemental et que ces actions visent à améliorer la situation des familles.

A N N E X E N° 2

AU MODÈLE TYPE DE CONVENTION

Modalités de présentation du compte rendu financier

(Arrêté du 24 mai 2005 du ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation du compte rendu financier

Le compte rendu financier, certifié par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme, est à produire dans les formes prévues dans l'arrêté précité dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Il est constitué de deux documents : un tableau extrait du compte de résultat, chacun établi conformément au plan comptable associatif, et une annexe.

1.1. Le tableau

Le tableau fait apparaître, par nature de charges et de produits, les montants affectés à l'action, ainsi que les écarts exprimés en euros et en pourcentage entre le budget prévisionnel et les réalisations.

Il distingue les charges affectées directement au projet ou à l'action subventionnée et celles, de nature directe, qui correspondent à des parts des frais généraux de l'organisme.

La présentation en est faite conformément au modèle de tableau ci-après, présenté dans ses deux parties « Charges » et « Produits ».

COMPTE RENDU FINANCIER

Charges

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 287 du 12/12/2006 texte numéro 24
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Produits

1.2. Annexe, tableau

L'annexe précise obligatoirement les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature.